Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Version du 01 juillet 2019.

Préambule :

Le site ( http://www.conduit-inox.fr) est l'entière propriété de CONDUIT-INOX.FR, SIRET : 515 006 203 00035 et représentée par Mme Aurélie Vincent, en sa totalité ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, partielle ou intégrale, est formellement interdite sauf autorisation expresse et préalable de CONDUIT-INOX.FR.

Article 1 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne.


1.1) Commande

Sur Internet, via notre site : http://www.conduit-inox.fr 

L'acheteur peut effectuer sa sélection en parcourant les pages de notre site. Ses sélections sont ajoutées dans son panier lorsqu'il clique sur ''ajouter au panier''. A tout moment de sa  navigation sur le site, il peut valider sa commande en cliquant sur ''commander''.

1.2) Validation du contrat

Lorsque l'acheteur clique sur ''commander’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits sélectionnés.
Il doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
S'il n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. S'il les accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur le serveur sécurisé de notre partenaire ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de sa commande et l'informe qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

En cas de risque relative à la disponibilité de produit, CONDUIT-INOX.FR se réserve le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une quantité de 10 pièces pour un même article.


Article 2 : Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

CONDUIT-INOX.FR  réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Le client dispose d'un droit d'accès à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €, sur simple demande via la page "contact" de notre site.

Article 3 : Les garanties légales et contractuelles


3.1) Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions) , CONDUIT-INOX.FR s'engage à rembourser, réparer ou échanger tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
CONDUIT-INOX.FR remboursera également au client l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra obligatoirement restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments, et dans son emballage d'origine.


3.2) Garanties contractuelles

Les produits achetés sur notre site  peuvent donner droit à une garantie contractuelle de 12 mois.
En cas de problème, le client peut contacter le site pour connaître les démarches à suivre (via la rubrique ''contact'' )
Le client doit également conserver sa facture d'achat pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle.
Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de CONDUIT-INOX.FR et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :
CONDUIT-INOX.FR
288 route de Chambord
41350 Vineuil
France

Sont exclus de toute garantie :
    1    Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
    2    Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
    3    Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
    4    Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

3.4) Responsabilité

CONDUIT-INOX.FR fait tout son possible pour satisfaire ses clients. Le site est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales.

Néanmoins sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.


Article 4 : Les frais, délais et modalités de livraison

4.1) Modalités de livraison

La livraison des produits commandés se fera uniquement à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2) Délai de livraison

CONDUIT-INOX.FR s'engage à livrer la commande de ses clients sous 5 jours ouvrés.
Selon l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, ''le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien''. Une information sera communiquée à chaque client sur la date limite de livraison.

En cas de retard dans la livraison, CONDUIT-INOX.FR informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.
CONDUIT-INOX.FR peut prévoir de regrouper la livraison à une date unique si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des disponibilités différentes chez son fournisseur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera informé dans les meilleurs délais et aura une solution avec un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

4.3) Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés selon les indications de notre page "Livraison".
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 800€ ou pour tout colis d'un poids supérieur à 100 kg

4.4) Le suivi de la livraison

Le client peut contacter le service client par téléphone pour toute question relative à sa livraison  ( rubrique ''contact' )
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de CONDUIT-INOX.FR et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 96h pour les colis de plus de 30kg.
CONDUIT-INOX.FR s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne. Le transporteur s'engage quant à lui à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par CONDUIT-INOX.FR.
En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par  Calberson.
La livraison de la marchandise est réalisé au pied de l'établissement ou de l'habitation, les frais d'expéditions  ne comprennent pas les livraisons situé à l'étage, pour bénéficier de ce service Calberson sera en mesure de proposer au client un forfait de manutention en rapport avec la marchandise à livrer .
Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer CONDUIT-INOX.FR par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Le site sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
    ▪    survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
    ▪    inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison …)

Article 5 : Le prix

Les prix affichés s'entendent nets hors taxe (TVA non applicable, art. 293b du CGI) et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque commande effectuée sur le site.

Le prix est payable au comptant, le jour de la commande.Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Article 6 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Le paiement est encaissé au moment de la validation de la commande.

6.1) Moyens de paiement

Le client peut régler ses achats sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire PAYPLUG. Ceci implique qu'aucune information bancaire l concernant le client ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 6.2) Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Notre partenaire a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, CONDUIT-INOX.FR ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur des serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PAYPLUG qui nous retourne un numéro d´autorisation.

Article 7 : Satisfait ou remboursé, modalités d'exercice du droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de sa commande, le client peut exercer son droit de rétractation. Il n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à sa charge, CONDUIT-INOX.FR lui remboursera la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation. Sur proposition, le client peut également opter pour une autre modalité de remboursement.

Le client devra obligatoirement retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de retractation obtenu au 07 81 81 53 51 et être retourné à l'adresse suivante :
CONDUIT-INOX.FR
288 route de Chambord
41350 Vineuil
France
A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

Article 8 : Conseils de notre service technique

CONDUIT-INOX.FR décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de toute nature qui pourraient résulter d’une adaptation ou interprétation des conseils formulés dans le présent site internet, par téléphone ou par E-mail. Ce site conseil, ainsi que notre assistance conseil technique ne se substituent en aucun cas à la réglementation et aux normes DTU en vigueur.

Article 9: La durée du contrat et de validité du prix

Les prix ne tiennent pas compte de la T.V.A., selon l'article 293b du CGI.
Les produits demeurent l’entière propriété de CONDUIT-INOX.FR  jusqu’au complet encaissement du prix par le site.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Article 10 : Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.

Article 11 : Informations nominatives

Le site collecte des informations nominatives pour la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles concernant chaque client. Il lui suffit de nous écrire en ligne via la page contact , en nous indiquant son nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible sa référence client.

Article 12 : Loi Informatique et liberté

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de déclaration 1935095 v0.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CONDUIT-INOX.FR. De plus, le site s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sans leur accord préalable.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.